Nnndroit penal general congolais pdf

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Selon le decret du 30 juin 1940 portant code penal congolais, le viol est une infraction reprimee par les articles 170, 171 et 171, bis. Code penal congolais journal officiel n special 30 novembre 2004 journal officiel. Kalongo mbikayi, reforme du code penal congolais etat des lieux et. Une profonde disparite a ete relevee entre les peuples.

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